Monsieur. Votre réponse est vraiment très succinte.
Une notification ne sert à rien et ne vaut pas acceptation. Seule une trace écrite fait preuve d'acceptation. Pouvez-vous me la montrer ? Une preuve par hébergement et par nom de domaine souscrit séparéments svp !
Sachant que vos CGV ne mentionnent pas qu'un hébergement est lié à des noms de domaines et donc qu'un comtpe bancaire ne peut être associé à tous les noms de domaines reliés à cet hébergement. La jurisprudence sera en ma faveur.
Je vous recommande vivement de trouver une solution de validation par signature électronique.
Je suis intimement persuadé que le prélèvement automatique de decembre 2018 n'a eu lieu que parce que j'ai renouvelé mon abonnement via paypal en 2017 et que vous avez vous même reconduit tacitement ce prélèvement auprès de Paypal.
Non ! la législation n'autorise pas de valider une reconduction tacite à l'avance, à la place du client et sans l'établissement d'un nouveau contrat. Toutes les sociétés qui exploite la reconduction tacite ont une preuve écrite d'acceptaton du client. EN FRANCE .
Dans votre cas vous avez validé à la place du client. Je nai donc pas eu la possibilité de cocher une case pour continuer d'utiliser vos services et qui valide le prelevement automatique chaque année ! Je n'ai donc rien autorisé.
Les banques, les agences de crédits, les assureurs, les opérateurs téléphoniques peuvent tous founir un justificatif d'acceptation de prélèvement automatique du client. Et vous ?????
Les reconductions mensuelles et annuelles n'ont pas la même valeur. L'une est régulière et l'autre est occasionnelle .
La reconduction tacite ne peut être proposée qu'à des nouveaux clients ou des nouveaux abonnements d'un ancien client et ne peut en aucun cas être validé à la place du client .
D'autre part si nous devons en parlé juridiquement, vous n'avez mis aucun bouton pour stopper l'exploitation d'un nom de domaine à l'expiration de sa date anniversaire. Ainsi on pense simplement que votre reconduction tacite n'est mise en place que pour obliger le client à payer pour un service qu'il ne veut plus. D'autre part , OVH est entièrement automatisé et dispose certainement de logiciel qui détecte si un site est piraté ou s'il n'affiche rien( publiquement). Sachant que la page du nom de domaine "Centre-aquatique....fr" était vide trois semaine avant sa date anniversaire, je considère que vous étiez au courant et que vous avez sciemment reconduit ce nom de domaine alors qu'il n'était plus utilisé. Vous étiez donc dans l'obligation de me demander si ce site était utilisé et ou de bloquer son renouvellement dans l'attente d'une réponse de ma part. Ce que vous faites régulièrement lorsque vous détectz un virus dans un hébergement web.
Voyez-vous votre geste commercial que vous m'avez fait sur un nom de domaine www.divisygn.com m'informe tout de suite sur votre politique juridique. J'ai demandé l'annulation du renouvellement de centre-aquatique-maisons-laffitte.fr . J'attends toujours ! Il vous suffirait de cliquer sur un bouton et de me rembourser le montant prélevé sans mon accord. Sachant qu'on peut vendre à tout moment un nom de domaine, je ne vois aucune limite à résilier un nom de domaine et à se le faire remboursé pour une obligation que vous m'avez forcer à prendre.
Êtes-vous au courant des actions judiciaire en préparation par les associations de consommateurs sur vos agissements de prélèvement automatique illégaux ? Faites-vous exprès de prendre vos clients pour ces cruches ? Vous forcent-on à mentir ? Aimeriez-vous que l'on vous fasse le même coup tordu (vous qui lisez cette réclamation)?
L'augmentation du prix d'un service sans validation du consommateur n'a pas les mêmes proprités juridiques que la reconduction tacite d'un abonnement. Si la loi vous donne le droit de forcer la reconduction d'un abonnement à la place du client, vous seriez donc dans l'obligation de lui donner la possibilité de clôturer son hébergement ou son nom de domaine en même temps ?????? Ainsi lorsque vous avez envoyé vos emails pour prévenir vos clients d'un renouvellement automatique obligatoire , avez-vous proposez de stopper l'utilisation du ou des services concernés (séparément) ?
Dois-je vous rappeler qu'avant 2017, le client avait juste à ne pas régler l'année suivante pour que le nom de domaine ou l'hébergement ne soit pas reconduit ? Depuis cette date OVH est passé du côté obscur en jouant avec les lois et les absences de lois encadrant les paiement en lignes et les abonnements.
Dites moi , les hébergements et nom de domaine souscrit avant 2017 sont bien limité à un engagement d'un an !!!! (un réglement pour un an si on a choisi qu'une année) Donc si on a pas choisi plusieurs années vous ne pouvez obliger le client à accepter un prélèvement automatique ! Pour pouvoir passer outre ce fonctionnement il vous faut donc l'autorisation du client pour un prélèvement automatique !
Sachez qu'avec l'Adeic ce ne sera pas 9 euros que je réclamerai mais plusieurs centaines !
