Bonjour à tous,
pour ma part j'ai envoyé une LRAR à OVH en leur faisant noté que dans mon cas, on est sur un service de particulier à professionnel, soit B to C.
Ainsi dans le cas du renouvellement automatique, les articles L136-1 et L136-2 du code de la consommation sont trés clair :
L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
[…] »
--> Dans leur mail, avec objet « Avis de prélèvement » , je ne retrouve pas cette obligation qui leur incombe...
Ensuite :
L136-2
« L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique. »
Chose que je ne retrouve également pas dans leur CGV.
Ainsi, et dans mon cas c'est bien les CGV en date du 29/11/2013 qui prévaut, et disent :
« 7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site OVH moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6. »
A ce titre j'ai demandé l'annulation des factures pour des services non souhaités.
Ce matin, je vois que mon courrier a été reçu le 11/04, et que le "Solde à payer" est passé à 0€.
Chose que je n'ai pas manqué de faire constater !!
En espérant que cela va vous aider !!!
